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Déclaration à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel 

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Confidentialité des données

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront communiquées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et seulement par les entités publiques béninoises et leurs partenaires. Toute communication de vos données personnelles à des tiers n’est faite qu’en cas de nécessité et dans le stricte respect de la légalité. 

Droit d'accès

En application des dispositions de la loi portant code du numérique en République du Bénin, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression relativement aux données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par le titulaire sur demande adressée par voie postale (au Ministère de l'Eau et des Mines ) ou par voie électronique à l’adresse email suivante : eaumines@gouv.bj.

Droit de rectification

Conformément à la loi portant code du numérique en République du Bénin, les utilisateurs peuvent demander la rectification, la mise à jour, la suppression, le verrouillage ou encore l’effacement des données les concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes, équivoques ou obsolètes.

Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers 

Le Ministère de l'Eau et des Mines vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous lui aviez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors du territoire national et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site (à l’exception du formulaire vous permettant d’exercer vos droits qui est proposé et exploité par le Ministère de l'Eau et des Mines.

Le Ministère de l'Eau et des Mines s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. 

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées par le Ministère de l'Eau et des Mines uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Toutefois, cette durée de conservation ne saurait excéder vingt quatre (24) mois.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le Ministère de l'Eau et des Mines ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles collectées, vous pouvez adresser conformément à la procédure légale une plainte ou une demande auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. 

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